copropriétés

Avec la loi ALUR un extranet doit être mis à disposition des copropriétés par le syndic, qu'apporte cet extranet aux conseils syndicaux et aux copropriétaires? est-ce un véritable outil pour les copropriétés?

Définition de l'extranet loi ALUR

Que dit la loi sur l'extranet 'loi ALUR':

Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

"...proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical..."

On retiendra:

  • Accès sécurisé
  • Obligation pour les syndics professionnels seulement
  • L'assemblée générale peut décider de ne pas contraindre le syndic à proposer l'extranet
  • Le syndicat ( l'ensemble des copropriétaires) et le conseil syndical accèdent à des documents différents

Aucun décret d'application n'est prévu, rien n'est donc attendu pour préciser le contenu de cet extranet.

 

Les problèmes posés par l'extranet loi ALUR tel qu'il est défini

Les quelques lignes qui définissent cet 'accès en ligne sécurisé', parlent d'elles mêmes. Peu de choses sont définies.

  • Aucune indication sur le contenu minimum, aucune fonctionnalité minimum n'est définie. Qu'est-ce qu'on est en droit de trouver dans cet extranet?
  • Fortes disparités à attendre d'un syndic à l'autre concernant les données partagées
  • Aucune information concernant la récupération des documents suite à la fin du contrat de syndic. Les documents font-ils partie des archives et doivent-ils être transmis à ce titre?
  • Gestion par le syndic, donc communication dans un seul sens seulement, ni le conseil syndical, ni les copropriétaires ne peuvent, par défaut, enrichir cet extranet, ce qui est dommage et ne permet pas de s'en servir pour construire un historique de la copropriété

 

En résumé

Partant d'un bon sentiment ( donner accès aux informations de la copropriété aux copropriétaires et aux conseils syndicaux) la loi a fait un 1er pas pour plus de transparence dans la gestion des copropriétés et le partage des informations. Mais il faudrait d'autres pas pour que cet extranet soit réellement profitable aux copropriétés.

En effet, en l'état actuel des choses on peut se demander quel est le véritable intérêt de cet extranet. Il n'y a aucune obligation sur les documents à mettre à disposition, sur la périodicité de mise à jour, sur la transmission des données après une fin de contrat de syndic etc.

Au mieux cet extranet, comme il est défini, est un réservoir de fichiers ( au bon vouloir du syndic). C'est déjà ça mais ça ne permettra pas aux copropriétaires d'avoir une vision clair de leurs copropriétés et aucun cas ça n'est un outil collaboratif pour les conseils syndicaux pour les aider dans leurs missions quotidiennes.

Un décret d'application aurait été nécessaire pour préciser le contenu qu'on est en droit d'attendre d'un tel extranet pour les copropriétés et les conditions de son exploitation.

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